Délais de paiement et relances

Sans indication contraire, une facture est exigible dès sa réception. En pratique, la plupart des entreprises appliquent un délai de trente jours, parfois davantage dans les grandes organisations. Le délai que vous inscrivez sur la facture fait foi s'il a été accepté, d'où l'intérêt de le mentionner aussi dans l'offre ou le contrat.

Un délai court se défend sur des petits montants et des clients particuliers. Sur des mandats d'entreprise, un délai réaliste et respecté vaut mieux qu'un délai serré systématiquement dépassé.

Le débiteur est en demeure après une interpellation du créancier, ou dès l'échéance lorsqu'un terme a été fixé. À partir de ce moment, le Code des obligations prévoit un intérêt moratoire de 5 % l'an, sauf convention contraire fixant un taux plus élevé.

Cet intérêt n'est pas une sanction à brandir immédiatement. Le mentionner sobrement dans les conditions de votre facture suffit à cadrer la relation, et il reste mobilisable si le retard s'installe.

Un rappel courtois quelques jours après l'échéance suffit dans la majorité des cas : un oubli, une facture perdue dans une boîte de réception. Une deuxième relance dix à quinze jours plus tard rappelle le montant, l'échéance dépassée et le moyen de paiement. La troisième prend un ton plus formel et fixe un délai précis.

Le meilleur outil de relance reste la simplicité de paiement : joindre à nouveau le document avec sa section de paiement QR permet au client de régler en quelques secondes, souvent au moment même où il lit le message.

Après plusieurs relances restées sans effet, la voie ordinaire en Suisse est la réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur. Elle peut être engagée sans jugement préalable, moyennant une avance de frais.

Avant d'en arriver là, un appel téléphonique reste souvent plus efficace qu'un courrier de plus. Un arrangement de paiement échelonné, écrit et daté, permet de récupérer la créance tout en préservant la relation.