TVA suisse : taux et cas particuliers

L'assujettissement dépend du chiffre d'affaires réalisé avec des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Dès que la limite légale de 100 000 francs par an est atteinte, ou qu'il est manifeste dès le départ qu'elle le sera, l'entreprise doit s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions et reçoit un numéro de TVA.

En dessous de cette limite, l'assujettissement volontaire reste possible. Il a du sens lorsque vos clients sont eux-mêmes assujettis et que vous supportez des charges soumises à l'impôt, moins lorsque vous facturez surtout des particuliers.

Le taux normal s'élève à 8,1 %. Le taux réduit de 2,6 % vise notamment les denrées alimentaires, les médicaments, les journaux et les livres. Le taux spécial de 3,8 % s'applique aux prestations d'hébergement.

La grande majorité des prestations de services relève du taux normal. En cas de doute sur une prestation particulière, l'information de référence se trouve sur le site de l'Administration fédérale des contributions.

Certaines activités sont exclues du champ de l'impôt, par exemple dans la santé, la formation ou la location d'immeubles à usage d'habitation. D'autres sont exonérées, en particulier les exportations, avec un traitement différent du droit à la déduction de l'impôt préalable.

La distinction compte au moment de calculer son chiffre d'affaires déterminant : les prestations exclues n'entrent pas dans le calcul du seuil d'assujettissement.

Le décompte effectif consiste à déclarer l'impôt encaissé et à déduire l'impôt payé sur les achats. La méthode des taux de la dette fiscale nette, ouverte aux petites structures qui remplissent les conditions fixées par l'administration, remplace ce calcul par un taux forfaitaire par branche, appliqué au chiffre d'affaires encaissé.

Dans les deux cas, la facture au client indique toujours le taux légal correspondant à la prestation, jamais le taux forfaitaire utilisé pour le décompte.

Chaque ligne porte son taux. Les montants d'impôt sont ensuite regroupés par taux, puis additionnés dans un total en francs. Le numéro IDE avec la mention TVA figure sur le document, généralement dans l'en-tête ou le pied de page.

Si vous n'êtes pas assujetti, aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître, même à zéro : une ligne de TVA à 0,00 laisse penser à une exonération et prête à confusion.