Mentions obligatoires d'une facture suisse

Nom et adresse complète de l'émetteur, nom et adresse du client, date d'émission, numéro unique, description des prestations ou des biens livrés, montant dû et coordonnées de paiement. Ces éléments valent pour tout le monde, assujetti à la TVA ou non.

Rien n'oblige à ajouter un logo ou un pied de page, mais un document lisible et bien structuré passe plus vite les contrôles internes chez le client, en particulier dans une entreprise dotée d'un service comptable.

Si vous êtes inscrit au registre des assujettis, la loi sur la TVA demande que la facture indique votre numéro d'identification des entreprises suivi de la mention TVA, le nom et le lieu du destinataire, la date ou la période de la prestation, la nature de la prestation, le montant de la contre-prestation et le taux appliqué avec le montant d'impôt correspondant.

Quand le montant indiqué inclut déjà l'impôt, l'indication du taux suffit. Une facture qui omet le numéro IDE peut empêcher le client de récupérer l'impôt préalable, ce qui donne souvent lieu à une demande de correction.

Le numéro d'identification des entreprises s'écrit sous la forme CHE suivi de neuf chiffres, généralement groupés par trois. Complété de la mention TVA, il devient le numéro de TVA. Le registre public de la Confédération permet à chacun de vérifier un numéro et son statut d'assujettissement.

Le numéro doit être unique et attribué de façon suivie. Un format simple comprenant l'année et un compteur reste lisible pendant des années. En cas d'erreur, on n'écrase jamais un numéro déjà utilisé : on émet une facture corrective portant un nouveau numéro.

La date d'émission fait courir le délai de paiement quand aucune échéance n'est indiquée. Une échéance explicite évite les malentendus et facilite le suivi des retards.

Chez un client structuré, une facture est rapprochée d'une commande. L'absence de référence interne, de nom du projet ou de période de prestation suffit à la faire mettre de côté. Ces informations ne sont pas obligatoires au sens légal, mais elles conditionnent la rapidité du paiement.